La société par actions est une personne morale qui possède un patrimoine distinct de ses membres, alors ces derniers ne sont pas responsables des dettes et des obligations de la société. En cas de poursuite judiciaire ou de faillite, vos actifs personnels sont à l’abri.
L’existence d’une société par actions n’est pas liée à celle de ses propriétaires. Conséquemment, les actions d’une société peuvent être transmises de génération en génération. Vous pouvez aussi choisir de vendre les actifs ou les actions de la société, ce qui permettrait, dans le cas de la vente des actions, de bénéficier de l’exemption sur le gain en capital lors de la vente desdites actions.
Une société par actions vous donne plus d’options quant à la manière de se verser les bénéfices de l’entreprise. Vous pouvez choisir le salaire, les dividendes ou encore les prêts. Vous pouvez aussi choisir de garder les bénéfices dans la société. Il y a aussi la possibilité de faire du fractionnement de revenu entre les membres de votre famille.
Une société vous permet de financer vos opérations par l’émission d’actions à des membres de la famille, à des amis et à d’autres investisseurs. Une société par actions vous permet aussi d’obtenir plus facilement des prêts ou des investissements, notamment à cause de la responsabilité limitée. La société vous donne donc accès à de multiples sources de financement.
Une société par actions bénéficie d’un taux d’imposition plus bas qu’une personne physique et d’autres avantages fiscaux, ce qui vous donne plusieurs possibilités dans vos planifications fiscales et successorales. Il y a d’autres avantages fiscaux à l’incorporation, tels que l’exemption sur le gain en capital lors de la vente des actions de la société.
La nature de vos activités commerciales pourrait déterminer si vous devez incorporer une société fédérale ou provinciale. Si vos activités ont une portée purement locale, une société provinciale pourrait être la meilleure solution pour vous. Par exemple, si tous vos clients se trouvent au Québec et vous n’avez pas de plan de croissance vers d’autres provinces, une incorporation provinciale serait une bonne option pour vous. Par contre, si vous comptez mener des activités commerciales hors de la province, comme la vente de produits et services à travers le Canada (E-commerce), alors votre entreprise devrait être incorporée sous la loi fédérale.
Il est donc important d’analyser vos activités commerciales avant de faire de votre choix de juridiction.
Une société fédérale vous permet de faire affaire à travers le Canada, puisqu’il n’y a aucune restriction quant à l’emplacement du siège social et les registres de la société.
Une société fédérale offre une plus grande protection pour le nom de votre société. Si votre société est incorporée au provincial, vous n’avez le droit d’utiliser votre nom que dans ladite province et vous ne bénéficiez d’aucune protection hors de cette province. De plus, les règles en matière d’approbation de nom sont plus souples pour les sociétés provinciales.
Une société fédérale offre une plus grande protection du nom d’entreprise, notamment à cause du processus rigide d’approbation de nom. Si vous voulez incorporer une société fédérale avec un nom, vous devez obtenir un rapport NUANS, à savoir un rapport de recherche de la base de données canadienne contenant tous les noms d’entreprise et les marques de commerces enregistrés. Cette recherche sert à déterminer si votre nom se distingue des noms déjà enregistrés dans ladite base de données. Vous avez ainsi l’avantage de vous assurer qu’aucune autre société fédérale n’utilise votre nom tout en protégeant votre nom contre toute utilisation future.
Avec une société fédérale, vous pouvez aussi mener vos activités à travers le Canada avec le même nom, même si une société provinciale utilise le même nom dans une province où vous faites affaire.
Une société fédérale jouit d’une plus grande reconnaissance mondiale qu’une société provinciale, parce qu’elle évoque une portée internationale. Si vous avez l’intention de faire la promotion de votre marque à travers le pays ou au niveau international, une société fédérale pourrait être une bonne option pour vous.
Après l’analyse des points ci-dessus, vous vous demandez sûrement quel est l’avantage à avoir une société provinciale. Les désavantages principaux de la société fédérale sont les coûts d’incorporation ainsi que les formalités de gestion.
Les sociétés fédérales doivent envoyer leurs statuts de constitution à Corporations Canada (200 $) avec le rapport NUANS, le cas échéant, puis s’immatriculer dans la province de leur choix (347 $ au Québec), en plus des frais de recherche et de réservation de nom.
Une société provinciale doit seulement s’immatriculer au niveau provincial (347 $ au Québec), en plus des frais de recherche et de réservation de nom.
De plus, une société fédérale entraîne plus de formalités. Chaque société par actions a l’obligation de faire une déclaration annuelle dans sa juridiction de constitution. Une société fédérale doit faire deux déclarations annuelles, une à Corporations Canada et une autre au registre provincial où elle est immatriculée. Une société provinciale n’a qu’une seule déclaration à faire.
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