QUESTIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉMARRAGE D’ENTREPRISE

L’entreprise individuelle est la structure juridique la plus commune pour démarrer une entreprise, car elle est la plus simple et la moins coûteuse. L’entreprise individuelle, comme son nom l’indique, est une entreprise avec un propriétaire unique qui est un individu. Vous pouvez exploiter une entreprise individuelle sous votre nom personnel ou sous tout autre nom, sous réserve des règles en vigueur au Québec. 

Avantages

• Démarrage facile : le démarrage d’une entreprise individuelle est relativement facile et abordable et ne demande presque aucune formalité.
• Réglementation : contrairement à la société de personnes ou la société par actions, l’entreprise individuelle n’est presque pas réglementée, alors son opération demande peu de formalités. Dans la plupart des provinces, lorsque vous opérez sous votre nom personnel, vous n’avez pas besoin d’immatriculer votre entreprise auprès du registre des entreprises. 
• Déductions et dépenses : tout comme la société de personnes et la société par actions, l’entreprise individuelle peut déduire ses dépenses d’entreprise et obtenir certaines déductions d’impôt.
• Contrôle : l’existence de l’entreprise est intimement liée à celle du propriétaire, alors ce dernier possède et exerce un contrôle illimité sur l’entreprise. 

Inconvénients

• Responsabilité : puisque l’entreprise individuelle n’est pas une entité juridique, le propriétaire est entièrement responsable de toutes les dettes et obligations de l’entreprise.
• Manque de continuité : l’existence de l’entreprise est liée à celle de son propriétaire. Sans ce dernier, l’entreprise cesse d’exister.
• Financement : l’entreprise individuelle limite vos possibilités de financement d’entreprise.
• Protection du nom : à l’exception de la protection octroyée lors de l’immatriculation de l’entreprise au registre des entreprises, le nom de l’entreprise ne bénéficie pas d’une protection substantielle. La meilleure solution serait d’enregistrer une marque de commerce pour votre nom de l’entreprise.

Une société de personnes est un contrat entre deux personnes et plus dans le but d’exploiter une entreprise et partager les bénéfices pécuniaires qui en résultent. Au Québec, ces sociétés peuvent être en nom collectif, en commandite ou en participation. 

Avantages

• Démarrage facile : tout comme l’entreprise individuelle, le démarrage d’une société de personnes demande peu de formalités.
• Réglementation : la réglementation des sociétés de personnes est limitée comparée à celle des sociétés par actions. L’opération d’une société de personne ne requiert donc pas beaucoup de formalités. 
• Partage de ressources : les associés peuvent partager leurs apports, connaissances et ressources pour la réussite de la société.

Désavantages

• Responsabilité : Les associés sont responsables des obligations et des dettes de la société. Dans le cas d’une société en nom collectif, les associés sont non seulement conjointement responsables des obligations de la société, mais ils sont aussi solidairement responsables si les obligations ont été contractées pour le service ou l’exploitation d’une entreprise de la société.
• Possibilité de conflits : Les conflits entre les associés peuvent affecter les opérations et la viabilité de la société. 

• Manque de continuité : L’existence de la société est liée à celle des associés, puisque la société n’est pas une entité juridique indépendante. Sans les associés, l’entreprise cesse d’exister.

La société par actions est une entité juridique créée pour l’exploitation de votre entreprise. En tant que personne morale, la société possède la majorité des droits et des responsabilités d’une personne physique et son patrimoine est distinct de celui de ses représentants.

Avantages

• Responsabilité limitée : sous réserve de certaines exceptions prévues par la loi, les représentants de la société ne sont pas responsables des obligations de la société.
• Continuité : la société a une existence illimitée, car elle n’est pas liée à celle de ses actionnaires. La propriété de la société peut être transmise de génération en génération. 
• Flexibilité : la société offre plus de possibilités quant à la manière de vous allouer les bénéfices de l’entreprise. Les options sont multiples. Vous pouvez vous verser un salaire ou des dividendes ou encore octroyer des prêts. Vous pouvez aussi choisir de garder les bénéfices dans la société. Il y a aussi la possibilité de fractionner les bénéfices de la société entre les membres de votre famille.
• Diversification de revenu : la société par actions vous permet de rediriger les bénéfices d’entreprise vers vos autres opérations d’affaires. Par exemple, en créant une société de gestion qui détient les actions de votre société opérante, vous pouvez transférer les bénéfices de votre société opérante vers votre société de gestion (les dividendes intercorporatifs sont généralement libres d’impôt) et rediriger ces bénéfices vers une autre société opérante pour d’autres activités.
• Financement : une société par actions offre de meilleures possibilités de financement, notamment par le biais de l’émission d’actions à la famille, des amis et d’autres investisseurs. Vous augmentez aussi vos chances d’obtenir un prêt ou un investissement à cause de la responsabilité limitée.
• Avantages fiscaux : une société bénéficie d’un taux d’imposition inférieure à celle d’une personne physique. Ainsi, vous pouvez bénéficier du report d’impôt. De plus, les actionnaires de la société peuvent bénéficier de l’exemption sur le gain en capital lors de la vente des actions de la société. 

Désavantages

• Fonds de démarrage : Il y a des frais gouvernementaux et des frais juridiques pour l’incorporation de votre société, notamment pour l’immatriculation de la société ainsi que la rédaction des documents internes de la société. 
• Double imposition : les bénéfices sont imposés au niveau de la société puis au niveau personnel, lorsqu’elles seront versées aux actionnaires (salaire, dividendes, etc.). Cependant, il existe des moyens de réduire et possiblement d’éviter cette double imposition. 
• Réglementation : l’opération et la gestion d’une société par actions sont hautement réglementées comparativement aux autres structures juridiques. De plus, la société est sujette à plusieurs formalités, dont la nécessité d’avoir un livre de minutes pour tous les documents importants de la société.