Une société avec un nom est une société qui possède un nom constitutif autre qu’une désignation numérique qui figure dans ses statuts. Votre société doit avoir un nom acceptable qui remplit les critères prévus par la loi. La règle la plus importante à retenir est que votre nom ne doit pas être identique ou porter confusion avec une autre entreprise enregistrée utilisant ce même nom ou un nom similaire.
Au Québec, votre société peut avoir un nom constitutif et enregistrer d’autres noms sous lesquels elle fait affaire.
Le nom de votre société doit avoir les composantes suivantes :
Selon l’exemple ci-dessus, le nom constitutif de la société serait Plomberie ABC inc. Vous trouverez ici-bas d’autres exemples :
Descriptif
Fournitures
Rénovations
Distinctif
Scott (nom de famille)
Hellio (distinctif)
Forme juridique
inc.
inc.
Cela dépend de beaucoup de facteurs, tels que la nature de votre entreprise, vos fonds de démarrage et les délais dont vous disposez pour l’incorporation. Si votre entreprise possède une marque dont vous voulez faire la promotion, une société avec un nom désigné serait une option valable pour vous, car le nom de la société pourra servir à promouvoir ladite marque et amener de la crédibilité à votre entreprise. Veuillez noter que vous pouvez aussi enregistrer votre marque en tant que marque de commerce, ce qui amène une protection accrue, peu importe le nom de votre société. Il y a des frais pour la recherche et la réservation du nom. Si votre nom remplit les critères établis par la loi, il devrait en principe être accepté.
Une société avec une désignation numérique permet d’éviter les dépenses et les délais liés à la recherche et à la réservation du nom. Une désignation numérique est une option valable lorsque le nom de votre entreprise n’est pas important pour vos opérations ou si vous voulez vous incorporer urgemment.
Pour incorporer une société fédérale avec un nom autre qu’une désignation numérique, Corporations Canada exige que vous fournissiez un rapport de recherche de nom. NUANS est une base de données canadienne qui contient tous les noms d’entreprises enregistrés au Canada ainsi que les marques de commerce enregistrées. Le rapport NUANS vous fournit la liste de toutes les entreprises et marques de commerce qui sont similaires au nom proposé. Cela permet à vous ainsi qu’à Corporations Canada de déterminer si votre nom se distingue des autres noms enregistrés.
Un rapport NUANS est produit pour un seul nom et il demeure valide pour une période de 90 jours. Il est fortement recommandé de faire une recherche préliminaire de noms avant de faire d’obtenir un rapport NUANS, afin d’éviter les coûts de plusieurs rapports NUANS. Une recherche préliminaire avec 3 noms possibles vous permet d’éliminer les noms qui sont identiques à ceux dans la base de données, avant de commander un rapport NUANS complet.
Veuillez noter que l’obtention du rapport NUANS ne signifie pas que votre nom a été préapprouvé ou approuvé par Corporations Canada. Le seul moyen de s’assurer que votre nom sera disponible lors de l’incorporation est d’obtenir une préapprobation de nom auprès de Corporation Canada (gratuit). Pour obtenir cette préapprobation, il faut fournir un rapport NUANS.
Avant l’immatriculation d’une société constituée au Québec avec un nom, ou le changement de nom d’une société constituée au Québec, vous pouvez faire une demande de recherche et de réservation de nom au Registre des entreprises du Québec (le « REQ ») pour la réservation du nom proposé. La réservation de nom est optionnelle, mais elle empêche le REQ d’enregistrer le même nom pour une autre entreprise.
Il est à noter que la réservation de nom n’empêche pas une autre entreprise d’enregistrer ce nom réservé comme nom commercial (autre nom utilisé au Québec). De plus, même si la réservation de nom est une procédure de prévalidation, le REQ pourrait quand même rejeter le nom proposé lors de l’incorporation. Il est donc important de bien détailler la nature et l’origine du nom proposé dans la demande de réservation de nom, ainsi que donner une brève description des activités de l’entreprise.
Le changement du nom de votre société nécessite la modification de vos statuts de constitution. Vous pourrez ainsi demander une désignation numérique ou un nom différent. Il y a des frais gouvernementaux pour la modification de vos statuts. Le registre des entreprises de votre juridiction vous émettra alors des statuts de modification confirmant le nouveau nom de la société.
Ce changement doit aussi être confirmé dans les documents internes de la société. En effet, le changement nécessite une résolution spéciale signée par au moins 2/3 des actionnaires de la société. Dans cette résolution, les actionnaires autorisent un administrateur ou un dirigeant de la société à signer les statuts de modification.
Contactez-nous si vous voulez changer le nom de votre société.
