Nous avons préparé une courte liste des obligations annuelles principales de votre société pour assurer que votre entreprise respecte ses obligations juridiques, évitant ainsi diverses sanctions.
Chaque société par actions doit préparer des états financiers et faire une déclaration de revenus aux niveaux fédéral et provincial dans les 6 mois suivant la date de fin d’année. Les sociétés par actions doivent aussi payer leurs impôts dans les 3 mois de leur fin d’année. Le non-respect de ces obligations entraine des intérêts et des pénalités pour la société.
Les sociétés par actions qui répondent à certains critères doivent s’enregistrer aux fichiers de la TPS/TVQ et percevoir les taxes de vente pour Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada pour la vente de leurs produits et services. Cliquez-ici pour en savoir plus. Les sociétés peuvent choisir de déclarer ces taxes sur une base trimestrielle ou annuelle. Il est important de faire ses déclarations dans les délais afin d’éviter des pénalités du gouvernement.
À chaque fin d’année, une société doit mettre à jour son livre de minutes en rapport avec les éléments suivants :
Chaque société a l’obligation de faire sa déclaration au registre approprié. Une société par actions provinciale a une seule déclaration à faire, au Registraire des entreprises du Québec (« REQ »). Une société fédérale a deux déclarations à faire, tout d’abord à Corporations Canada (frais de 12 $), puis au REQ.
Une société provinciale qui omet de faire sa déclaration annuelle dans les 6 mois suivant sa date d’anniversaire peut recevoir des pénalités. Si la déclaration annuelle n’est pas faite pour une période de 2 années consécutives, le REQ peut dissoudre la société, ce qui signifie que la société cesse d’exister. Il faudra alors reconstituer la société. Pour cela, il faudra payer des frais de 200 $ ainsi d’autres pénalités en plus d’envoyer une demande de reconstitution et faire les déclarations en retard.
Une société fédérale qui omet de faire sa déclaration annuelle pour une période de 2 années consécutives peut se faire dissoudre par Corporations Canada. À la suite de la dissolution, ladite société devra passer par le même processus que la société provinciale pour reconstituer la société (paiement de pénalités, déclarations annuelles et demande de reconstitution avec frais).
